Conditions générales

Conditions générales (CG) · Version du 17 septembre 2026

1. Champ d'application et fournisseur

Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à l'utilisation de la plateforme CableTime (site cabletime.ch et application CableTime) par les clientes et clients (« clients ») ainsi que par les entreprises artisanales et de services (« entreprises »). Le fournisseur est Babala Özdemir (entreprise individuelle), Unterer Rainweg 22, 4414 Füllinsdorf, UID CHE-322.105.560 (« CableTime », « nous »).

2. Prestations de CableTime

CableTime est une plateforme de mise en relation. Les clients décrivent des mandats ; les entreprises enregistrées correspondantes de la région peuvent envoyer des offres. CableTime n'est pas partie aux contrats conclus entre clients et entreprises, ne fournit aucune prestation artisanale ou de service et ne garantit aucun résultat de mise en relation. Il n'existe aucun droit à ce qu'une demande reçoive des offres ou qu'une entreprise reçoive un nombre déterminé de demandes.

3. Compte et inscription

Les clients peuvent déposer des demandes avec ou sans compte. Un compte peut être créé avec Apple, Google ou un code par e-mail. Les entreprises doivent s'inscrire et fournir des indications véridiques et complètes (notamment nom de l'entreprise, adresse ou code postal, numéro de téléphone, e-mail et, le cas échéant, UID). Les données d'accès doivent être gardées secrètes. Les utilisateurs doivent être majeurs et capables d'exercer leurs droits civils. Les comptes ne sont pas transférables.

4. Demandes

Le dépôt d'une demande est gratuit et sans engagement pour les clients. Les clients décrivent le mandat de manière véridique et ne téléchargent que des photos sur lesquelles ils détiennent les droits et sur lesquelles aucun tiers n'est identifiable. En envoyant la demande, les clients consentent à ce que la description de leur mandat soit transmise sans coordonnées aux entreprises correspondantes de leur région. Les clients peuvent clore une demande à tout moment.

5. Offres et conclusion du contrat

Les offres des entreprises sont des propositions de l'entreprise concernée ; les indications de prix (prix forfaitaire, prix « à partir de » ou taux horaire) relèvent de leur seule responsabilité. En cliquant sur « Accepter l'offre », le client déclare à l'entreprise vouloir attribuer le mandat sur la base de l'offre ; les détails (étendue, prix définitif, date, paiement) sont convenus directement entre le client et l'entreprise. Le contrat relatif aux travaux est conclu exclusivement entre le client et l'entreprise. L'exécution, la garantie, le paiement et d'éventuels litiges relèvent exclusivement de la responsabilité de ces deux parties. CableTime n’encaisse aucun paiement pour les travaux et ne traite aucun paiement entre clients et entreprises. Le seul paiement versé à CableTime est l’abonnement entreprise (chiffre 8).

6. Coordonnées, messages et rendez-vous

Les coordonnées du client ne sont transmises à une entreprise que lorsque le client accepte son offre ou autorise expressément le contact. Les clients reçoivent alors les coordonnées de l'entreprise. Les coordonnées et les messages ne peuvent être utilisés que pour le traitement de la demande concernée ; toute transmission ou utilisation à des fins publicitaires est interdite. Les rendez-vous convenus via la plateforme servent de rappel et ne sont pas contraignants pour CableTime.

7. Évaluations

Les clients peuvent évaluer une entreprise dont ils ont accepté l'offre (une évaluation par mandat). Les évaluations doivent reposer sur des expériences vécues, être objectives et véridiques. Les évaluations sont affichées sur le profil public de l'entreprise avec le prénom et la localité. CableTime peut supprimer les évaluations contraires aux présentes CG ou au droit applicable. L'achat, l'incitation forcée ou la falsification d'évaluations sont interdits.

8. Abonnement d'entreprise

Les entreprises voient les détails des demandes correspondantes et peuvent envoyer des offres lorsque leur abonnement est actif. Le prix et les conditions sont affichés sur cabletime.ch avant la conclusion. L'abonnement court pour un mois et se renouvelle automatiquement d'un mois supplémentaire, sauf résiliation avant son échéance ; la résiliation est possible à tout moment pour la fin de la période en cours. Le paiement s'effectue à l'avance via notre prestataire de paiement Stripe. Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées au prorata, sauf si CableTime est responsable d'une défaillance. L'abonnement est exclusivement conclu et géré sur le site web. CableTime peut adapter les prix pour la période suivante moyennant un préavis d'au moins 30 jours ; l'entreprise peut alors résilier pour la date de la modification.

9. Notifications

CableTime informe des nouvelles demandes, offres, messages, rendez-vous et rappels par e-mail, notification push et – pour les entreprises l'ayant activé – par SMS. Les notifications peuvent être désactivées à tout moment dans les réglages ou via le lien de désabonnement.

10. Obligations et utilisation non autorisée

Sont notamment interdits : les indications fausses ou trompeuses, les demandes et offres fictives, le contournement de l'autorisation de contact, le spam et la publicité, les contenus injurieux, discriminatoires, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers, l'extraction automatisée de la plateforme ainsi que tout acte compromettant la sécurité ou le fonctionnement. Les contenus inappropriés peuvent être signalés dans l'application via « Signaler » ou à info@cabletime.ch. CableTime peut supprimer des contenus et bloquer temporairement ou définitivement des comptes en cas de violation ; pour les entreprises disposant d'un abonnement actif, tout droit au remboursement est exclu en cas de violation grave.

11. Contenus et droits d'utilisation

Les utilisateurs conservent les droits sur leurs contenus (textes, photos, descriptions d'entreprise, évaluations). Ils accordent à CableTime le droit gratuit et non exclusif de stocker, d'afficher ces contenus pour l'exploitation de la plateforme et de les rendre accessibles aux utilisateurs autorisés respectifs. La plateforme, sa conception, ses textes et son logiciel sont protégés par le droit d'auteur.

12. Disponibilité

CableTime s'efforce d'assurer un fonctionnement sans interruption mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Les travaux de maintenance, les perturbations techniques et les développements ultérieurs sont réservés.

13. Responsabilité et litiges

CableTime décline toute responsabilité quant à l'exactitude des indications des utilisateurs, à la qualité, à l'exécution, au respect des délais ou aux prix des travaux fournis par les entreprises, aux paiements entre clients et entreprises ainsi qu'à la conclusion des contrats. Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité de CableTime pour négligence légère, dommages indirects et perte de gain est exclue. La responsabilité pour dol et négligence grave, ainsi que la responsabilité légale impérative, demeure réservée.

CableTime n’est en aucun cas partie à la relation entre le client et l’entreprise. Toutes les questions et prétentions juridiques découlant d’un mandat – notamment la conclusion du contrat, le prix, le paiement, les défauts et la garantie, le retard, les dommages matériels et corporels, l’assurance, la résiliation ainsi que les litiges de toute nature – existent exclusivement entre le client et l’entreprise et doivent être réglées directement entre eux.

Les entreprises sont seules responsables de l’exécution conforme aux règles de l’art, des autorisations et certificats professionnels requis, des assurances (notamment responsabilité civile professionnelle), des impôts, des cotisations sociales ainsi que du respect du droit du travail et des autres prescriptions légales. CableTime ne vérifie pas les entreprises, leurs qualifications ni leurs indications et n’offre aucune garantie à cet égard.

Dans la mesure permise par la loi, les clients et les entreprises tiennent CableTime indemne de toute prétention de tiers résultant de leurs contenus, de leur comportement ou de mandats conclus entre client et entreprise. CableTime n’intervient pas comme médiateur dans les litiges et n’est pas tenue d’y participer ; demeure réservée la communication de données sur ordre d’une autorité ou d’un tribunal.

14. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre déclaration de protection des données.

15. Modifications des CG

CableTime peut adapter les présentes CG. Les modifications sont publiées sur le site web ; les entreprises enregistrées sont informées au préalable par e-mail des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation des CG modifiées.

16. Suppression du compte et résiliation

Les clients et les entreprises peuvent supprimer leur compte à tout moment dans l'application ou sur le site web. Un abonnement d'entreprise en cours prend fin à l'échéance de la période payée.

17. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). Le for juridique est Liestal (canton de Bâle-Campagne). Les fors juridiques impératifs, notamment pour les consommatrices et consommateurs, demeurent réservés.

Contact

Babala Özdemir · Unterer Rainweg 22 · 4414 Füllinsdorf · info@cabletime.ch